Fabien Roussel › Économie et entreprises ›
Créer un droit de préemption pour les salariés reprenant leur entreprise en coopérative
Proposition de Fabien Roussel (Parti communiste français)
Ce que prévoit la mesure
Le cahier du PCF propose une loi donnant aux salariés un droit de préemption pour reprendre leur entreprise en société coopérative de production (SCOP) ou d'intérêt collectif (SCIC), notamment lorsqu'une entreprise viable est menacée de fermeture. Il associe ce droit à une réorganisation des tribunaux de commerce prenant en compte les intérêts des salariés et des territoires. Le mode de fixation du prix, les délais, les entreprises concernées et la nouvelle composition des tribunaux ne sont pas précisés. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.
« il faut un droit de préemption effectif »
Paramètres annoncés : Droit de préemption des salariés pour une reprise en SCOP ou SCIC ; modalités, périmètre et coût non précisés.
● En partie déjà en vigueur
Des droits d'information et de présentation d'une offre existent déjà pour les salariés dans certaines cessions. La fiche officielle sur la cession d'une entreprise individuelle précise cependant que l'offre des salariés n'est pas prioritaire et que le cédant reste libre de négocier. Ce droit d'information n'est donc pas le droit de préemption proposé.
- Cession de l'entreprise individuelle à un tiers — information des salariés et absence de priorité de leur offre — Service Public Entreprendre
Qui est concerné
- Publics concernés
- Salariés souhaitant reprendre leur entreprise · Propriétaires d’entreprises cédées · Coopératives SCOP et SCIC
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Les cahiers thématiques des Jours heureux, « Économie sociale et solidaire », chapitre 4, p. 14-15 — Parti communiste français