Bruno Retailleau › Économie et entreprises ›
Ne plus sanctionner les erreurs non intentionnelles des entreprises et faire porter la preuve sur l'administration
Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le livret prévoit que l'erreur non intentionnelle d'une entreprise ne constitue plus une faute, sauf pour un socle de règles « strictement limité » : seule l'intention frauduleuse justifierait une sanction, les erreurs donnant lieu à une régularisation. La charge de la preuve reposerait « essentiellement » sur les administrations, la responsabilité personnelle des dirigeants serait limitée aux fautes caractérisées et les corps de contrôle, dont l'inspection du travail, seraient réorientés vers le conseil en amont.
« L’erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute sauf pour un socle de règles strictement limité. »
● En partie déjà en vigueur
Un « droit à l'erreur » existe depuis la loi du 10 août 2018 (ESSOC), pour les particuliers comme pour les entreprises : une erreur commise de bonne foi peut être rectifiée sans sanction dès le premier manquement, et il revient à l'administration de démontrer la mauvaise foi. Il ne s'applique ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration. La proposition va au-delà : toute erreur non intentionnelle cesserait d'être une faute, hors un socle limité de règles, et la responsabilité personnelle des dirigeants serait restreinte.
- Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) — Ministère chargé de la Transition écologique et du Logement, 5 septembre 2022
Qui est concerné
- Publics concernés
- Entreprises et dirigeants · Administrations de contrôle · Salariés
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Livret « Produire plus » (industrie et entreprises), proposition 4, p. 17 — Site de campagne de Bruno Retailleau