Loi de sécurisation de l'emploi (transposition de l'accord national interprofessionnel de 2013)
La loi transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 : généralisation de la complémentaire santé d'entreprise au 1er janvier 2016, droits à l'assurance chômage conservés en cas de reprise d'emploi (droits « rechargeables »), durée minimale de 24 heures par semaine pour le temps partiel, sauf dérogations. Elle crée les accords de maintien de l'emploi, qui permettent pendant deux ans au plus d'aménager le temps de travail et la rémunération, soumet les plans de sauvegarde de l'emploi à un accord majoritaire validé ou à un document de l'employeur homologué par l'administration, et ramène à deux ans le délai de prescription des actions sur le contrat de travail (trois ans pour les salaires). Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.
Texte : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 9 avril 2013 · scrutin n° 481
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture).
Résultat : 250 pour, 26 contre, 278 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit)
- ○ Jean Lassalle : Abstention (Non inscrit)
- ○ Édouard Philippe : Abstention (Union pour un Mouvement Populaire)
- ○ Xavier Bertrand : Abstention (Union pour un Mouvement Populaire)
Assemblée nationale, 24 avril 2013 · scrutin n° 513
Objet du vote : Scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP).
Résultat : 141 pour, 16 contre, 44 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Édouard Philippe : N'a pas pris part au vote (Union pour un Mouvement Populaire)
- – Xavier Bertrand : N'a pas pris part au vote (Union pour un Mouvement Populaire)
Sénat, 20 avril 2013 · scrutin n° 220
Objet du vote : Scrutin public sur les articles 5 à 20, modifiés par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi.
Résultat : 173 pour, 24 contre, 148 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ○ Bruno Retailleau : Abstention (Union pour un Mouvement Populaire) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Sénat, 14 mai 2013 · scrutin n° 222
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Résultat : 170 pour, 33 contre, 143 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ○ Bruno Retailleau : Abstention (Union pour un Mouvement Populaire) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Bernard Cazeneuve : Membre du Gouvernement — Ministre délégué aux affaires européennes au dépôt, ministre délégué au budget à la promulgation, sans charge du texte : projet de loi déposé le 6 mars 2013 au nom de Jean-Marc Ayrault par Michel Sapin, ministre du travail ; texte promulgué (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013). [source]
- g Delphine Batho : Membre du Gouvernement — Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, sans charge du texte : projet de loi déposé le 6 mars 2013 au nom de Jean-Marc Ayrault par Michel Sapin, ministre du travail ; texte promulgué (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013). [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation des effets de cette loi par niveau de vie des ménages n’a été trouvée. Voir le sujet de recherche « droit-du-travail ».
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)
Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?
La littérature d’évaluation est mince. Le comité d’évaluation des ordonnances de 2017, piloté par France Stratégie, a présenté son rapport de 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas apprécier les effets globaux de la réforme, la crise sanitaire ayant perturbé l’évaluation. Une étude sur plus de 145 000 décisions de cours d’appel montre que la sévérité des juges prud’homaux affecte la survie et l’emploi des petites entreprises peu performantes, mais que l’incertitude liée à la dispersion des décisions a un effet moyen non significatif, ce qui relativise l’argument de la prévisibilité avancé pour le barème. Aucune étude ouverte pour ce dossier ne mesure un effet des ordonnances sur l’emploi ; les effets du barème sur les montants accordés et sur le nombre de recours n’ont pas pu être vérifiés ici à la source.
2 études et évaluations
- Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie (présentation du rapport, 20 décembre 2021) Évaluation institutionnelle
Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il précise qu’« il ne s’agit pas encore de travaux d’évaluation prétendant apprécier les effets globaux de cette réforme ». - Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel appariés aux données d’entreprises, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 481 du 2013-04-09 — Assemblée nationale, 9 avril 2013
- Analyse du scrutin n° 513 du 2013-04-24 — Assemblée nationale, 24 avril 2013
- Analyse du scrutin n° 220 du 2013-04-20 — Sénat, 20 avril 2013
- Analyse du scrutin n° 222 du 2013-05-14 — Sénat, 14 mai 2013
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — Légifrance, 16 juin 2013