Déduction fiscale des dons à la protection animale et crédit d'impôt bénévolat
Proposition de Mira Markovic (Parti animaliste)
Ce que prévoit la mesure
Reconnaissance du caractère d'intérêt général de la protection animale à l'article 200 du Code général des impôts, afin d'ouvrir droit à déduction fiscale pour les dons ; exonération totale des droits de mutation pour les legs aux associations de protection animale déclarées ; création d'un crédit d'impôt pour les heures de bénévolat accomplies au profit d'une association d'intérêt général. Mesure issue du programme national du Parti animaliste, rédigé pour 2022 et toujours publié comme programme du parti en 2026 ; aucun programme propre à la candidature de 2027 n'a été publié.
« Exonérer totalement les droits de mutation pour les legs aux associations de protection animale régulièrement déclarées »
Paramètres annoncés : Exonération totale des droits de mutation sur les legs aux associations de protection animale ; crédit d'impôt bénévolat : taux et plafond non précisés.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Donateurs · Bénévoles associatifs · Associations de protection animale
- Y gagnent
- Donateurs et bénévoles imposables ; associations de protection animale
- Finances publiques
- Dépense supplémentaire ou baisse de recettes
Sources
- Programme national du Parti animaliste, chapitre « 01. Institutionnaliser la protection animale » — Parti animaliste
- Programme national 2022 du Parti animaliste (PDF) — Parti animaliste