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Édouard Philippe › Finances publiques ›

Règle d'or constitutionnelle et déficit ramené à 2 % du PIB en fin de quinquennat

Proposition de Édouard Philippe (Horizons)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Inscription par référendum d'une règle d'or budgétaire dans la Constitution et réduction du déficit public de plus de 5 % à 2 % du PIB à la fin du quinquennat. L'effort porterait pour moitié sur les dépenses sociales, pour un quart sur l'État et les collectivités, et pour un quart sur la croissance. Une vingtaine d'ordonnances seraient présentées lors d'une session extraordinaire du Parlement en juillet 2027.

« ramener le déficit de plus de 5% à 2% du PIB à la fin du quinquennat »

Paramètres annoncés : Déficit : de plus de 5 % à 2 % du PIB en 5 ans ; répartition de l'effort : 50 % dépenses sociales, 25 % État et collectivités, 25 % croissance ; montant en euros non publié.

Qui est concerné

Publics concernés
Bénéficiaires de prestations sociales · Administrations publiques
Finances publiques
Économie budgétaire

Sources