Clara Egger › Institutions et démocratie ›

Référendum d'initiative citoyenne constituant et référendum obligatoire sur toute révision constitutionnelle

Proposition de Clara Egger (Solution démocratique)

Ce que prévoit la mesure

Engagement présenté comme prioritaire : dans la semaine suivant la nomination du Premier ministre, soumettre à référendum, par la voie de l'article 11, une révision de l'article 89 de la Constitution. Elle crée un droit d'initiative citoyenne constitutionnelle (700 000 signatures d'électeurs en 18 mois) et rend le référendum obligatoire pour toute révision de la Constitution.

Paramètres annoncés : 700 000 signatures d'électeurs en 18 mois ; contrôle des signatures par la Cour de cassation en 4 mois au plus ; référendum organisé dans un délai de 3 mois à 1 an.

Sources

• Programme de Solution Démocratique à l'élection présidentielle 2027, p. 7 et 11 — Solution démocratique
• Parrainage 2027 – proposition de révision constitutionnelle — Solution démocratique