Clara Egger › Finances publiques ›

Soumettre chaque année la loi de finances à référendum

Proposition de Clara Egger (Solution démocratique)

Ce que prévoit la mesure

Le programme prévoit que la loi de finances adoptée par le Parlement soit soumise chaque année à référendum et qu'aucun déficit ne puisse y être inscrit sans le consentement des électeurs. Le projet de budget serait déposé début septembre pour un vote des électeurs à la mi-décembre. En cas de rejet, une loi spéciale reconduirait les dépenses de fonctionnement de l'année précédente jusqu'à l'approbation d'un nouveau projet.

Paramètres annoncés : Dépôt du projet de loi de finances début septembre ; adoption parlementaire avant fin novembre ; référendum mi-décembre ; entrée en vigueur le 1er janvier.

Sources

• Programme de Solution Démocratique à l'élection présidentielle 2027, p. 13 — Solution démocratique