Bruno Retailleau › Écologie et énergie ›

Inscrire dans la loi qu'aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté faute de demande et s'opposer au plan européen d'interconnexions

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

Ce que prévoit la mesure

Le livret prévoit d'inscrire dans la loi qu'aucun réacteur nucléaire en service ne peut être contraint à l'arrêt en raison d'une demande insuffisante sur le marché français : RTE déclencherait une priorité d'appel en faveur du nucléaire, les autres moyens de production devant s'effacer sans compensation pour les installations mises en service après la loi, et pourrait restreindre unilatéralement les importations par les interconnexions, sans compensation pour les producteurs étrangers. La France notifierait ce mécanisme à la Commission européenne comme mesure de sûreté. Le livret s'oppose à l'European Grid Package, programme européen d'interconnexions qu'il chiffre à 730 milliards d'euros, annonce une coalition d'États favorables au nucléaire et la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la Commission excéderait ses compétences. Il prévoit aussi d'élargir les plages d'heures creuses, notamment en été, et de transférer d'EDF à RTE et Enedis la gestion des contrats d'obligation d'achat.

« aucun réacteur nucléaire français en service ne peut être forcé à l’arrêt en raison d’une demande insuffisante sur le marché français »

Sources

• Livret « Notre électricité décarbonée, bon marché, pour tous les Français », propositions 5 et 9, p. 24-33 — Site de campagne de Bruno Retailleau