Bruno Retailleau › Europe et international ›

Permettre de faire primer la loi française sur la jurisprudence internationale et d'écarter le droit européen jugé hors compétence

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

Ce que prévoit la mesure

Le manifeste prévoit d'inscrire dans la Constitution une « clause de sauvegarde nationale » : lorsqu'une interprétation jurisprudentielle d'un traité international ferait obstacle à une loi, le peuple par référendum, ou le Parlement par une loi organique, pourrait faire primer la loi française sur cette interprétation ; il cite la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 8 de la Convention en matière d'expulsion. Pour le droit de l'Union européenne, il prévoit d'interdire à toute administration, au Parlement et aux juridictions d'appliquer les règlements, directives et arrêts de la Cour de justice lorsqu'ils sont contraires à la Constitution ou sortent des compétences que les traités reconnaissent à l'Union, et de reconnaître au Conseil constitutionnel la compétence de vérifier le respect de ces limites. Le manifeste indique ne pas vouloir de sortie de l'Union européenne.

« Nous introduirons dans la Constitution une clause de sauvegarde nationale. »

Sources

• « Manifeste du peuple souverain », partie 2, p. 12-13 — Site de campagne de Bruno Retailleau