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Bruno Retailleau › Sécurité et justice ›

Inscrire dans la Constitution une « Charte républicaine » prévoyant des peines minimales obligatoires

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

↺ Déjà appliquée par le passéProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le manifeste institutionnel prévoit d'inscrire dans la Constitution une « Charte républicaine » couvrant la nationalité, la laïcité, la sécurité et l'immigration. En matière pénale, elle rend possibles des peines minimales obligatoires, des peines plancher pour les récidivistes, la réforme de l'excuse de minorité et une rétention de sûreté élargie. Public Sénat la désignait en septembre 2026 sous le nom de « Charte de l'ordre républicain ». La charte prévoit aussi une majorité pénale abaissée à quinze ans, la rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine, la sécurisation des fouilles en prison, l'audition à distance des détenus dangereux et l'interdiction de la consultation de contenus djihadistes.

↺ Déjà appliquée par le passé (2007-2014)

Des peines minimales d'emprisonnement en cas de récidive légale ont été instaurées par la loi du 10 août 2007, étendues à certaines violences aggravées par la loi du 14 mars 2011, puis supprimées à compter du 1er octobre 2014 par la loi du 15 août 2014.

Effets constatés à l'époque : Selon la réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 830 (publiée le 10 mars 2015), le taux de condamnations en état de récidive légale est passé de 10 % en 2007 à 12,1 % en 2011, cette hausse pouvant dépendre en partie de l'évolution des lois et des pratiques des tribunaux ; le ministère y indique que les peines planchers n'ont pas fait diminuer la récidive et ont accru la surpopulation carcérale.

Qui est concerné

Publics concernés
Personnes condamnées pour certains crimes et délits
Finances publiques
Non précisé

Sources