Mesures d'urgence « gilets jaunes » : prime exceptionnelle, heures supplémentaires, CSG des retraités
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, adoptée pendant le mouvement des « gilets jaunes », permet aux employeurs de verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt et de cotisations jusqu'à 1 000 euros, pour les salariés rémunérés moins de trois Smic. Elle applique dès le 1er janvier 2019 l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les exonère d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros par an, et fixe à 6,6 % le taux de CSG des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros pour une part. Les scrutins retenus sont le vote de l'article 2 (heures supplémentaires), de l'article 3 (CSG des retraités) et de l'ensemble du texte en première lecture à l'Assemblée nationale ; le Sénat a adopté le texte sans modification le 21 décembre 2018.
Texte : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 20 décembre 2018 · scrutin n° 1604
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). Article sur l'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Résultat : 140 pour, 8 contre, 46 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Non inscrit) — Vote par délégation.
- ✕ Jean-Luc Mélenchon : Contre (La France insoumise)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (UDI, Agir et Indépendants)
Assemblée nationale, 20 décembre 2018 · scrutin n° 1608
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). Article rétablissant le taux de CSG de 6,6 % pour une partie des retraités.
Résultat : 167 pour, 0 contre, 43 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Non inscrit) — Vote par délégation.
- – Jean-Luc Mélenchon : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (UDI, Agir et Indépendants)
Assemblée nationale, 20 décembre 2018 · scrutin n° 1613
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Résultat : 153 pour, 9 contre, 58 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Non inscrit) — Vote par délégation.
- – Jean-Luc Mélenchon : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (UDI, Agir et Indépendants)
Au gouvernement à l'époque
- G Édouard Philippe : Premier ministre — Premier ministre : projet de loi déposé le 19 décembre 2018 au nom d'Édouard Philippe par Muriel Pénicaud et Agnès Buzyn ; texte promulgué (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018). [source]
- g Gabriel Attal : Membre du Gouvernement — Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, sans charge du texte : projet de loi déposé le 19 décembre 2018 au nom d'Édouard Philippe par Muriel Pénicaud et Agnès Buzyn ; texte promulgué (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018). [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Un montant positif est un gain pour le ménage, un montant négatif une perte.
| Ménages concernés | Effet mesuré | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 10 % des personnes les plus modestes | +130 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : hausse du bonus de la prime d’activité au 1er janvier 2019 (y compris hausse du recours). (2019) Insee |
| 10 % des personnes les plus modestes | 0 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Volet cotisations, mesuré séparément : +5 euros. (2019) Insee |
| 2e dixième de niveau de vie (entre D1 et D2) | +219 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : hausse du bonus de la prime d’activité. 3e dixième : +195 euros ; 4e dixième : +142 euros. (2019) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +54 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : hausse du bonus de la prime d’activité. (2019) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +41 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. S’y ajoute, mesuré séparément par l’étude, le volet exonération de cotisations salariales : +43 euros pour ce dixième. (2019) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +65 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : baisse de la CSG pour les retraités dont la pension est inférieure à 2 000 euros par mois. 1er dixième : 0 ; 10 % les plus aisés : +3 euros ; ménages de retraités : +90 euros. (2019) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | +10 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : hausse du bonus de la prime d’activité. (2019) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | +159 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Volet cotisations, mesuré séparément : +38 euros. Pour l’ensemble de la population, l’étude chiffre les deux volets réunis à 110 euros en moyenne. (2019) Insee |
L’étude Insee mesure séparément les deux volets de l’exonération des heures supplémentaires (cotisations salariales, impôt sur le revenu). La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par les employeurs n’est pas évaluée par dixième dans cette étude. Selon l’Insee, la hausse du bonus de la prime d’activité explique 72 % de la réduction des inégalités due aux mesures de 2019 et abaisse le taux de pauvreté de 0,7 point ; l’exonération des heures supplémentaires profite surtout à la moitié la plus aisée.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : prime d’activité et rsa
Quels effets du RSA et de la prime d’activité sur le niveau de vie des ménages modestes, la pauvreté et l’emploi ?
Les effets redistributifs sont bien mesurés par l’Insee : la prime d’activité, créée en 2016 et fortement revalorisée en 2019, augmente le niveau de vie des trois ou quatre premiers dixièmes et la hausse de 2019 a réduit le taux de pauvreté de 0,7 point. Son remplacement de la prime pour l’emploi a toutefois fait plus de perdants que de gagnants parmi les ménages, pour des pertes moyennes plus faibles que les gains. Les effets sur l’emploi sont beaucoup moins bien établis : les études ouvertes pour ce dossier ne les mesurent pas, et le recours incomplet aux prestations (estimé à 70 % pour la prime d’activité en 2016) limite leur portée. Aucune évaluation consultée ne porte sur l’obligation de 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA : la littérature est mince sur ce point.
3 études et évaluations
- Insee (dossier France, portrait social, édition 2017) (2017), Les réformes des prestations et prélèvements intervenues en 2016 opèrent une légère redistribution au bénéfice des 20 % les plus modestes, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation du RSA activité en prime d’activité apporte 2,8 milliards d’euros à 2,9 millions de ménages (960 euros en moyenne) et relève le niveau de vie de 190, 185 et 100 euros par an dans les trois premiers dixièmes. Avec la suppression de la prime pour l’emploi, on compte 2,4 millions de ménages gagnants (+950 euros) et 3,4 millions de perdants (−370 euros). - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La hausse du bonus de la prime d’activité en 2019 augmente le revenu disponible de 3,7 milliards d’euros (840 euros en moyenne pour 4,4 millions de ménages), dont 0,5 milliard dû à un recours accru ; elle abaisse le taux de pauvreté de 0,7 point et explique 72 % de la réduction des inégalités due aux mesures de 2019. - Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La hausse de la bonification de la prime d’activité du budget 2026 apporte en moyenne 0,3 % de niveau de vie aux personnes situées entre le 14e et le 38e centième ; au sein des couples, le gain des hommes peut être jusqu’à trois fois supérieur à celui des femmes à niveau de vie comparable.
Ce que dit la recherche : salaire minimum (smic)
Quels effets des hausses du salaire minimum sur l’emploi, les salaires et les inégalités ?
La littérature est divisée. Les travaux récents sur les États-Unis et la Hongrie trouvent peu ou pas de pertes d’emploi après des hausses du salaire minimum, le coût étant, dans le cas hongrois, surtout reporté sur les prix. Les travaux sur la France retenus ici concluent à un effet négatif sur l’emploi des salariés directement concernés, et le groupe d’experts sur le Smic recommande de s’en tenir à la revalorisation automatique. Le salaire minimum réduit les inégalités de salaires dans le bas de la distribution, dans une mesure discutée ; selon le groupe d’experts, il est un outil limité contre la pauvreté des travailleurs, qui tient d’abord au nombre d’heures travaillées et à la situation familiale. L’effet d’une forte hausse ponctuelle du Smic dans le contexte français actuel n’a pas été mesuré directement.
5 études et évaluations
- Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
Le groupe recommande de s’abstenir de tout coup de pouce au 1er janvier 2025 : une hausse au-delà de la revalorisation automatique risquerait d’être préjudiciable à l’emploi des moins qualifiés et accentuerait la compression de l’échelle des salaires. Il rappelle que le Smic a augmenté de 17 % depuis fin 2020 (prix : un peu moins de 15 %) et que la part des salariés concernés par la revalorisation est de 14,6 % au 1er janvier 2024, après 17,3 % en 2023. - Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi. - Cengiz D., Dube A., Lindner A., Zipperer B. (2019), The Effect of Minimum Wages on Low-Wage Jobs, The Quarterly Journal of Economics (version NBER Working Paper 25434) Revue à comité de lecture
À partir de 138 hausses du salaire minimum dans les États américains entre 1979 et 2016, le nombre total d’emplois à bas salaire reste pratiquement inchangé dans les cinq ans qui suivent une hausse ; les gains de salaire sont amplifiés par de modestes effets de diffusion, avec quelques indices de baisse de l’emploi dans les secteurs exposés à la concurrence internationale. - Harasztosi P., Lindner A. (2019), Who Pays for the Minimum Wage?, American Economic Review, 109(8) Revue à comité de lecture
Après une forte hausse du salaire minimum en Hongrie, les effets sur l’emploi sont négatifs mais faibles, même quatre ans après ; environ 75 % de la hausse a été payée par les consommateurs et 25 % par les propriétaires des entreprises. Les pertes d’emploi sont plus fortes dans les secteurs où il est difficile de répercuter les coûts sur les prix. - Autor D., Manning A., Smith C. (2016), The Contribution of the Minimum Wage to US Wage Inequality over Three Decades: A Reassessment, American Economic Journal: Applied Economics, 8(1) Revue à comité de lecture
Le salaire minimum réduit les inégalités dans le bas de la distribution des salaires aux États-Unis, mais nettement moins que ne l’indiquaient les estimations antérieures ; les effets s’étendent à des niveaux de salaire où le minimum ne s’applique pas directement, sans que les auteurs puissent exclure un artefact de mesure.
Ce que dit la recherche : taxes et remises sur les carburants
Les baisses de taxes ou remises sur les carburants sont-elles répercutées à la pompe, et à qui profitent-elles ?
L’étude retenue sur l’Allemagne conclut que la baisse temporaire de taxes de 2022 a été entièrement répercutée sur les prix à la pompe pendant l’essentiel de la période, moins bien pour le gazole en fin de période. Pour la France, les travaux de l’Insee mesurent la répartition du gain : en euros, la remise profite davantage aux ménages aisés, qui consomment plus de carburant ; en proportion du revenu, elle pèse davantage pour les ménages modestes. Aucune étude française retenue ici ne mesure directement le taux de répercussion de la remise de 2022 sur les prix ; l’effet d’un blocage durable des prix n’est pas documenté.
3 études et évaluations
- Insee (2023), Comment les automobilistes ajustent leur consommation de carburant aux variations de prix à court terme, Insee Analyses, n° 86 Évaluation institutionnelle
Quand les prix augmentent de 1 %, les volumes achetés diminuent à court terme de 0,21 % à 0,40 %. Les remises à la pompe de 2022 ont allégé la facture des automobilistes de 51 à 81 euros en moyenne : 64 à 115 euros pour les 25 % les plus aisés, 29 à 48 euros pour les 25 % les plus modestes, pour qui l’allègement représente toutefois une part plus élevée du revenu. - Abdouni, Buresi, Delmas (Insee) (2023), En 2022, la hausse du niveau de vie ne compense qu’en partie l’augmentation des dépenses liée à l’inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
En 2022, la remise à la pompe a réduit les dépenses de carburant de 80 euros en moyenne par personne (40 euros pour les 10 % les plus modestes, 110 euros pour les 10 % les plus aisés), soit 0,4 % du niveau de vie des premiers et 0,2 % de celui des seconds ; la hausse des dépenses de carburant aurait été supérieure de 10 points sans la remise. - Dovern J., Frank J., Glas A., Müller L., Perico Ortiz D. (2022), Estimating Pass-Through Rates for the 2022 Tax Reduction on Fuel Prices in Germany, CESifo Working Paper n° 9963 (version publiée : Energy Economics) Document de travail
La baisse de taxes sur les carburants appliquée en Allemagne de juin à août 2022 a été entièrement répercutée aux consommateurs pendant l’essentiel de la période ; la répercussion sur le gazole a commencé à diminuer en août, alors que la baisse était encore en vigueur.
Ce que dit la recherche : temps de travail (35 heures, heures supplémentaires défiscalisées)
La réduction de la durée légale du travail crée-t-elle des emplois, et la défiscalisation des heures supplémentaires augmente-t-elle le temps de travail ?
Sur les 35 heures, la littérature est divisée : les évaluations de l’administration (Dares) concluent à environ 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002, dans un dispositif qui combinait baisse de la durée, modération salariale et allègements de cotisations ; les travaux universitaires fondés sur des comparaisons entre groupes ne trouvent pas d’effet positif sur l’emploi (Alsace-Moselle) ou trouvent des pertes d’emploi pour le passage à 39 heures de 1982. Sur les heures supplémentaires, les résultats convergent davantage : l’exonération de 2007 n’a pas augmenté de façon mesurable les heures réellement travaillées, et l’avantage profite surtout à la moitié la plus aisée des ménages. L’effet d’une nouvelle baisse de la durée légale dans les conditions actuelles n’a pas d’évaluation directe.
5 études et évaluations
- Gubian A., Jugnot S., Lerais F., Passeron V. (2005), Les effets de la RTT sur l’emploi : des estimations ex ante aux évaluations ex post, Économie et Statistique, n° 376-377 Revue à comité de lecture
Selon les évaluations menées à la Dares, le processus de réduction du temps de travail a conduit sur 1998-2002 à un enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ; la baisse effective de la durée du travail a été moins forte que prévu. - Chemin M., Wasmer É. (2009), Using Alsace-Moselle Local Laws to Build a Difference-in-Differences Estimation Strategy of the Employment Effects of the 35-Hour Workweek Regulation in France, Journal of Labor Economics, 27(4) Revue à comité de lecture
L’application des 35 heures a été moins contraignante en Alsace-Moselle que dans le reste du pays ; or l’emploi n’y a pas évolué de façon significativement différente, ce qui, selon les auteurs, jette un doute sur l’efficacité de cette réglementation pour créer des emplois. - Crépon B., Kramarz F. (2002), Employed 40 Hours or Not Employed 39: Lessons from the 1982 Mandatory Reduction of the Workweek, Journal of Political Economy, 110(6) Revue à comité de lecture
Après le passage de 40 à 39 heures en 1982, à salaire mensuel maintenu au niveau du salaire minimum, les salariés travaillant 40 heures ou plus ont perdu plus souvent leur emploi que ceux travaillant déjà 36 à 39 heures ; l’effet estimé de cette heure de réduction sur les pertes d’emploi va de 2 % à 4 %. - Cahuc P., Carcillo S. (2014), The Detaxation of Overtime Hours: Lessons from the French Experiment, Journal of Labor Economics Revue à comité de lecture
L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires d’octobre 2007 n’a pas eu d’effet significatif sur les heures travaillées ; elle a en revanche augmenté les heures supplémentaires déclarées par les salariés très qualifiés, dont le temps de travail est difficile à vérifier. - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires rétablie en 2019 coûte 3,2 milliards d’euros en année pleine et fait gagner 460 euros par an en moyenne à 6,8 millions de ménages ; les bénéficiaires se situent surtout dans la moitié la plus aisée (+30 euros par personne entre les 3e et 4e déciles, +160 euros au-delà du 8e décile).
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 1604 du 2018-12-20 — Assemblée nationale, 20 décembre 2018
- Analyse du scrutin n° 1608 du 2018-12-20 — Assemblée nationale, 20 décembre 2018
- Analyse du scrutin n° 1613 du 2018-12-20 — Assemblée nationale, 20 décembre 2018
- Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales — Légifrance, 26 décembre 2018